Rue de la Campine 34
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement de destination d'un entrepôt vers une activité de production de biens immatériels (628m²)
ART126 : le changement de destination d'un entrepôt vers une activité de production de biens immatériels (500m²)
ART126bis : le changement de destination d'un entrepôt vers une activité de production de biens immatériels (628m²)


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
En numéraire Total 52.333,33 €
Affectation Superficie
Logement Superficie indéterminée
la rénovation des logements du bien situé rue Jean-Baptiste Decock 67-69

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1826642
Référence communale PU-38257
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 23-12-2021
Projet modifié 30-06-2022
16-09-2022
Commission de concertation 12-07-2022
Avis siamu 24-08-2022
Décision (notification) 11-10-2022
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité 11-10-2025

Données publiques