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Avenue Jean de la Hoese 64
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la fermeture des balcons aux étages +1/+2, ainsi que la création d'un logement au rez-de-chaussée (immeuble passant de 3 à 4 logements)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 363 m² 370 m² À déterminer 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1826636
Référence communale PU-38256
Version 1
Dossier en recours 12/GOU_PU/1853915

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2021
Éléments complémentaires 25-01-2022
Dossier complet 17-02-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 29-07-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques