Avenue Jean de la Hoese 64
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation de la fermeture des balcons aux étages +1/+2, ainsi que la création d'un logement au rez-de-chaussée (immeuble passant de 3 à 4 logements)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 363 m² | 370 m² | À déterminer | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1826636 |
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Référence communale | PU-38256 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 12/GOU_PU/1853915 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-12-2021 |
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Éléments complémentaires | 25-01-2022 |
Dossier complet | 17-02-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 29-07-2022 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué