#}

Rue de l'Intendant 266
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'augmentation du nombre de logements (de 2 vers 3 unités) et de la modification de la façade avant ainsi que le changement de destination des combles en logement pour la création d'un duplex avec le 2ème étage - OBJET MODIFIE: la régularisation de l'augmentation du nombre de logements (de 2 vers 3 unités) ainsi que le changement de destination des combles en logement pour la création d'un duplex avec le 2ème étage (3 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 mars 2022 au mardi 15 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 200 m² 200 m² 200 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1825279
Référence communale PU-38249
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-12-2021
Éléments complémentaires 18-01-2022
Dossier complet 17-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-03-2022
Fin d'enquête publique 15-03-2022
Commission de concertation 29-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 29-04-2022
 Fin de la suspension 09-06-2022
Notification de la décision 23-06-2022
Début des travaux 18-07-2022
Validité du permis 23-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques