#}

Rue de Ribaucourt 6
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour ainsi que le changement d'utilisation du commerce en restaurant et son extension aux étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 4 janvier 2022 au mardi 18 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 132 m² 0 m² 0 m² -132 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1822974
Référence communale PU-38234
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2021
Dossier complet 24-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2022
Fin d'enquête publique 18-01-2022
Commission de concertation 25-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-02-2022
 Fin de la suspension 06-04-2022
Notification de la décision 13-05-2022
Début des travaux 07-06-2022
Validité du permis 13-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques