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Rue de la Carpe 2
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du regroupement de 2 commerces en 1 commerce de 98m², du changement d’utilisation d’un commerce vers un commerce avec cuisine, de la couverture de la cour arrière, de l’enseigne et la modification de la façade au rez-de-chaussée d’un immeuble mixte R+3

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 26 avril 2022 au mardi 10 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 39 m² 98 m² À déterminer 59 m²
Logement 10 m² 10 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1822290
Référence communale PU-38232
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2021
Éléments complémentaires 16-06-2023
Dossier complet 21-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-04-2022
Fin d'enquête publique 10-05-2022
Commission de concertation 24-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-06-2022
 Fin de la suspension 30-12-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques