Rue de la Carpe 2
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, suite au procès-verbal 1080-INF.98, du regroupement de 2 commerces en 1 commerce de 98m², du changement d’utilisation d’un commerce vers un commerce avec cuisine, de la couverture de la cour arrière, de l’enseigne et la modification de la façade au rez-de-chaussée d’un immeuble mixte R+3
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du mardi 26 avril 2022 au mardi 10 mai 2022
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1822290 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38232 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
17-11-2021
|
|---|---|
| Dépôt |
17-11-2021
|
| Dossier incomplet |
24-12-2021
|
| Compléments |
22-03-2022
16-06-2023 |
| Dossier complet |
21-04-2022
|
| Enquête publique |
26-04-2022
10-05-2022 |
| Commission de concertation |
24-05-2022
|
| Avis siamu |
30-05-2022
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| Projet modifié |
23-05-2024
|
| Décision (notification) |
17-07-2024
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
17-07-2027
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