Boulevard Belgica 28
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de l'augmentation du volume arrière des 4 niveaux d'un immeuble de rapport, du réaménagement des 4 logements légaux et de la scission, en plus de son changement de destination de commerce à bureau, de la surface avant du rez-de-chaussée ainsi qu'un retour au pristin état de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 31 mai 2022 au mardi 14 juin 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1822276 |
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Référence communale | PU-38231 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-11-2021 |
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Éléments complémentaires | 29-04-2022 |
Dossier complet | 19-05-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 31-05-2022 |
Fin d'enquête publique | 14-06-2022 |
Commission de concertation | 28-06-2022 |
Notification de la décision | 19-09-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué