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Boulevard Belgica 28
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'augmentation du volume arrière des 4 niveaux d'un immeuble de rapport, du réaménagement des 4 logements légaux et de la scission, en plus de son changement de destination de commerce à bureau, de la surface avant du rez-de-chaussée ainsi qu'un retour au pristin état de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 mai 2022 au mardi 14 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 245 m² 290 m² Refusé 45 m²
Autre 16 m² 16 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1822276
Référence communale PU-38231
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2021
Éléments complémentaires 29-04-2022
Dossier complet 19-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-05-2022
Fin d'enquête publique 14-06-2022
Commission de concertation 28-06-2022
Notification de la décision 19-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques