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Rue Piers 54
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement d’utilisation des combles en logement en vue d’étendre l’appartement du 3ème étage vers les combles dans un immeuble de rapport R+3

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 50 m² 50 m² 50 m² 0 m²
Logement 152 m² 189 m² 189 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1820349
Référence communale PU-38221
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2021
Dossier complet 09-12-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 12-05-2022
Validité du permis 12-05-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques