Rue Piers 54
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1820349
Référence communale PU-38221
Identifiant 1820349
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 27 mai 2022 au vendredi 27 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

La régularisation du changement d’utilisation des combles en logement en vue d’étendre l’appartement du 3ème étage vers les combles dans un immeuble de rapport R+3

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-10-2021
Notification de la décision 12-05-2022

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 152 m² 189 m² 189 m²
Commerce 50 m² 50 m² 50 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-02-2022 04/IPEEXT/1832380 28-03-2022
10-06-2021 04/IPEEXT/1789183 18-06-2021
02-04-2021 04/IPEEXT/1782024 16-04-2021
22-01-2021 04/IPEEXT/1773056 18-02-2021
04-03-2020 04/IPEEXT/1743936 31-07-2020
13-06-2019 04/IPETMP/1716286 26-09-2019
01-05-1946 PU/475266
02-06-1933 PU/577003 02-06-1933
24-04-1925 PU/544507 24-04-1925
25-10-1922 PU/544487 25-10-1922
24-09-1920 PU/544485 24-09-1920
Donnée manquante PU/604952

Ligne du temps