Boulevard du Jubilé 33
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Le changement d'utilisation d'un commerce en un commerce avec consommation sur place (85m²) avec régularisation de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 25 janvier 2022 au mardi 8 février 2022
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1811258 |
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Référence communale | PU-38214 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-10-2021 |
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Éléments complémentaires | 28-12-2021 |
Dossier complet | 18-01-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-01-2022 |
Fin d'enquête publique | 08-02-2022 |
Commission de concertation | 22-02-2022 |
Notification de la décision | 29-04-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué