Rue de la Fraîcheur 15
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, suite au non-respect du permis PU-31.048, de la réunification de deux appartements au 4ème étage (immeuble passant de 9 à 8 logements), de l'agrandissement de la terrasse au niveau du rez-de-chaussée et de l'aménagement du jardin en façade arrière, de la réduction des balcons arrière des étages, du réaménagement du sous-sol (garage et caves) et de la modification de la façade avant
Base légale
Autre
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 4 janvier 2022 au mardi 18 janvier 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1810647 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38208 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 13-10-2021 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 01-12-2021 |
| Dossier complet | 24-12-2021 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 04-01-2022 |
| Fin d'enquête publique | 18-01-2022 |
| Commission de concertation | 25-01-2022 |
| Suspension (Projet modifié) | 18-02-2022 |
| Fin de la suspension | 14-07-2022 |
| Notification de la décision | 01-08-2022 |
| Début des travaux | 01-09-2022 |
| Validité du permis | 01-08-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué