Rue de la Fraîcheur 15
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1810647
Référence communale PU-38208
Identifiant 1810647
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mardi 4 janvier 2022 au mardi 18 janvier 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

La régularisation, suite au non-respect du permis PU-31.048, de la réunification de deux appartements au 4ème étage (immeuble passant de 9 à 8 logements), de l'agrandissement de la terrasse au niveau du rez-de-chaussée et de l'aménagement du jardin en façade arrière, de la réduction des balcons arrière des étages, du réaménagement du sous-sol (garage et caves) et de la modification de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-10-2021
Éléments complémentaires 01-12-2021
Début d'enquête publique 04-01-2022
Fin d'enquête publique 18-01-2022
Commission de concertation 25-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-02-2022
 Fin de la suspension 14-07-2022
Notification de la décision 01-08-2022

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-01-2021 12/PU/1772502
08-10-1979 PU/215794 30-11-1979

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