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Chaussée de Gand 678
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement d'utilisation d'un commerce en commerce avec cuisine et consommation sur place (sushi bar de 52m²) et la régularisation de la couverture totale de la cour pour l'extension du commerce
PM : la régularisation du changement d'utilisation d'un commerce en commerce avec cuisine et consommation sur place (sushi bar de 52m²) et la régularisation de la couverture partielle de la cour pour l'extension du commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 169 m² 191 m² 191 m² 22 m²
Logement 146 m² 146 m² 146 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1801578
Référence communale PU-38203
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2021
Éléments complémentaires 01-06-2022
Dossier complet 16-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-06-2022
Fin d'enquête publique 05-07-2022
Commission de concertation 12-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-08-2022
 Fin de la suspension 15-09-2022
Notification de la décision 01-12-2022
Début des travaux 02-03-2023
Fin des travaux 06-03-2023
Validité du permis 01-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques