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Boulevard du Jubilé 131-133
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du percement d'une trémie entre le niveau +4 et les combles pour la création d'une 4e chambre en duplex (maintien des 6 logements) - OBJET MODIFIE: la régularisation du percement d'une trémie entre le niveau +4 et les combles pour la création d'une 4ème chambre en duplex et un retour au pristin état de la façade avant (maintien des 6 logements)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 189 m² 189 m² 189 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1797520
Référence communale PU-38183
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-08-2021
Éléments complémentaires 31-12-2021
Dossier complet 18-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 22-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 22-03-2022
 Fin de la suspension 14-07-2022
Notification de la décision 01-12-2022
Validité du permis 01-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques