Rue des Quatre-Vents 13
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1797293
Référence communale PU-38179
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 1 novembre 2022 au mardi 15 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Le changement d'affectation et la division d'une parcelle mixte (maison + entrepôt) en 7 logements, 1 atelier et 1 bureau, la construction d'une lucarne pour le bâtiment avant, la couverture d'une cour et la création de patios pour le bâtiment arrière ainsi que la modification des façades ART 126 BIS; la transformation et la division du bâtiment avant d'une parcelle mixte (maison unifamiliale + atelier/stockage) en 3 logements et la modification des façades

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-08-2021
Début d'enquête publique 01-11-2022
Fin d'enquête publique 15-11-2022
Commission de concertation 29-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-12-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 195 m² À déterminer
Logement 380 m² 880 m² À déterminer
Activités productives de production de services matériels 1.208 m² 137 m² À déterminer
Autre 0 m² 80 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-01-2016 PU/589279
Donnée manquante PU/580387 27-03-1925
Donnée manquante PU/696942 30-08-1907

Ligne du temps