Boulevard Edmond Machtens 153
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1796090
Référence communale PU-38166
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 28 septembre 2021 au mardi 12 octobre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Le changement d'affectation d'un logement en cabinet médical (149m²)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-08-2021
Dossier complet 16-09-2021
Début d'enquête publique 28-09-2021
Fin d'enquête publique 12-10-2021
Commission de concertation 26-10-2021
Notification de la décision 07-01-2022
Validité du permis 07-01-2025

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 104 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 104 m² 104 m²
Autre 45 m² 45 m² 45 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-09-2018 12/PFD/697604 01-10-2018
29-08-2018 12/PFD/697027 16-10-2018
14-03-2014 12/PFD/499282 13-05-2014
07-03-2014 12/PFD/499281 13-05-2014
07-12-2010 12/IPE/457748 31-07-2012
03-04-1973 PU/215028 13-07-1973

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