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Rue de l'Escaut 61
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement de destination d'un rez-de-chaussée de profession libérale en commerce (librairie de 25m²) avec consommation sur place accessoire, dans un immeuble de rapport (2 logements)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1795115
Référence communale PU-38160
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-08-2021
Dossier complet 26-08-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 13-09-2021
Début des travaux 06-10-2021
Validité du permis 13-09-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques