Rue de l'Escaut 61
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Le changement de destination d'un rez-de-chaussée de profession libérale en commerce (librairie de 25m²) avec consommation sur place accessoire, dans un immeuble de rapport (2 logements)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1795115 |
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Référence communale | PU-38160 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-08-2021 |
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Dossier complet | 26-08-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 13-09-2021 |
Début des travaux | 06-10-2021 |
Validité du permis | 13-09-2024 |
Instances d'avis
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