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Rue de Courtrai 63
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la modification des châssis en façade avant d'un immeuble de rapport R+2+T

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1791357
Référence communale PU-38135
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2021
Dossier complet 17-02-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 29-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-04-2022
 Fin de la suspension 19-05-2022
Notification de la décision 16-06-2022
Validité du permis 16-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques