Rue Vanderstraeten 41
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'annexe arrière au niveau du rez-de-chaussée et de la modification de la façade avant d'une maison de rapport, ainsi que le changement de destination des locaux accessoires à l’activité productive en commerce (94m²)


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 2 novembre 2021 au mardi 16 novembre 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 246 m² 246 m² 246 m² 0 m²
Activités productives industrielles 561 m² 516 m² 516 m² -45 m²
Autres 36 m² 36 m² 36 m² 0 m²
Commerce 0 m² 94 m² 94 m² 94 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1791185
Référence communale PU-38133
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 25-06-2021
Dossier incomplet 06-08-2021
Compléments 21-09-2021
12-10-2021
Dossier complet 21-10-2021
Enquête publique 02-11-2021
16-11-2021
Commission de concertation 30-11-2021
Avis siamu 10-03-2022
Projet modifié 06-05-2022
Décision (notification) 02-06-2022
Mise en œuvre 08-09-2022
Validité 02-06-2025

Données publiques