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Rue Vanderstraeten 41
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'annexe arrière au niveau du rez-de-chaussée et de la modification de la façade avant d'une maison de rapport, ainsi que le changement de destination des locaux accessoires à l’activité productive en commerce (94m²)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 novembre 2021 au mardi 16 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 94 m² 94 m² 94 m²
Activités productives industrielles 561 m² 516 m² 516 m² -45 m²
Logement 246 m² 246 m² 246 m² 0 m²
Autre 36 m² 36 m² 36 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1791185
Référence communale PU-38133
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-06-2021
Éléments complémentaires 12-10-2021
Dossier complet 21-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-11-2021
Fin d'enquête publique 16-11-2021
Commission de concertation 30-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 25-02-2022
 Fin de la suspension 06-05-2022
Notification de la décision 02-06-2022
Début des travaux 08-09-2022
Validité du permis 02-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques