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Avenue Edouard Bénès 118
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la division d'un appartement 4-chambres en 2 unités au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport de gabarit R+5

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.438 m² 1.463 m² 1.463 m² 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1790666
Référence communale PU-38126
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2021
Éléments complémentaires 07-10-2021
Dossier complet 11-10-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-12-2021
Validité du permis 20-12-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques