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Rue de Flessingue 19
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, suite au procès-verbal 1080-INF.135, du non-respect du permis PU-37.766 pour la diminution du nombre de logements (de 3 à 2 logements) et la modification du volume arrière au niveau des combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 342 m² 343 m² 343 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1789481
Référence communale PU-38122
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2021
Éléments complémentaires 02-09-2021
Dossier complet 16-09-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 13-12-2021
Validité du permis 13-12-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques