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Rue Mommaerts 20
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 2 logements ainsi que la création d'une annexe au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 août 2021 au mardi 14 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 370 m² 329 m² 329 m² -41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1788917
Référence communale PU-38120
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2021
Dossier complet 19-08-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 31-08-2021
Fin d'enquête publique 14-09-2021
Commission de concertation 21-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 21-10-2021
 Fin de la suspension 24-12-2021
Notification de la décision 08-02-2022
Validité du permis 08-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques