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Chaussée de Merchtem 7
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement de destination d'un commerce en cabinet dentaire (équipement - 126m²), l'extension du rez-de-chaussée - OBJET MODIFIE: le changement de destination d'un commerce en cabinet dentaire (équipement - 126m²), incluant une extension du rez-de-chaussée (8m²)

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 28 septembre 2021 au mardi 12 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 119 m² 0 m² 0 m² -119 m²
Autre 0 m² 126 m² 126 m² 126 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1787472
Référence communale PU-38110
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2021
Éléments complémentaires 07-09-2021
Dossier complet 16-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-09-2021
Fin d'enquête publique 12-10-2021
Commission de concertation 26-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 07-12-2021
 Fin de la suspension 07-06-2022
Notification de la décision 07-02-2022
Début des travaux 22-06-2022
Validité du permis 07-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques