Rue Picard 69
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement de destination d'une surface de bureau en commerce (132m²) au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport (6 logements) avec placement de tentes solaires et d'une enseigne
Objet PM : la régularisation du changement de destination d'une surface de bureau en commerce (132m²) au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport (6 logements) avec placement d'une tente solaire et d'une enseigne


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

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Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 668 m² 668 m² 668 m² 0 m²
Commerce 132 m² 132 m² 132 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1787463
Référence communale PU-38109
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 28-05-2021
Dépôt 28-05-2021
Dossier incomplet 07-07-2021
Compléments 01-10-2021
08-02-2022
Dossier complet 21-10-2021
Avis siamu 24-03-2022
Décision (notification) 30-09-2022
Mise en œuvre
Validité 30-09-2025

Données publiques