#}

Rue Deschampheleer 13
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

RECOURS IRRECEVABLE -> REFUS : la régularisation de l'annexe arrière, sur deux niveaux, d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 4 janvier 2022 au mardi 18 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 184 m² 194 m² À déterminer 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1787089
Référence communale PU-38106
Version 1
Dossier en recours 12/GOU_PU/1865434

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-05-2021
Éléments complémentaires 17-12-2021
Dossier complet 24-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2022
Fin d'enquête publique 18-01-2022
Commission de concertation 25-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-02-2022
 Fin de la suspension 18-08-2022
Notification de la décision 14-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques