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Place Communale 8
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement de destination d'un cabinet vétérinaire en un commerce avec cuisine et consommation sur place (50m²)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 50 m² 0 m² 0 m² -50 m²
Commerce 0 m² 50 m² 50 m² 50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1785290
Référence communale PU-38093
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-05-2021
Dossier complet 10-06-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 07-07-2021
 Fin de la suspension 19-08-2021
Notification de la décision 01-10-2021
Validité du permis 01-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques