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Avenue du Scheutbosch 53
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation simplifiée, en application de l'art.330/3 du CoBAT, du changement de destination d'un logement au niveau rez-de-chaussée en bureaux (95m² - immeuble passant de 31 à 30 logements au total)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 109 m² 109 m² 109 m²
Logement 3.415 m² 3.306 m² 3.306 m² -109 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1784959
Référence communale PU-38090
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2021
Dossier complet 10-06-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 07-07-2021
Validité du permis 07-07-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques