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Rue de Ribaucourt 53
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La construction de 4 étages + toiture, à rue, pour la création d'un commerce (34m²), de bureaux (100m²) et de 3 logements neufs, sans parking

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 4 janvier 2022 au mardi 18 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 152 m² 156 m² Refusé 4 m²
Commerce 40 m² 0 m² Refusé -40 m²
Bureau 372 m² 239 m² Refusé -133 m²
Logement 92 m² 236 m² Refusé 145 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1784937
Référence communale PU-38089
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2021
Éléments complémentaires 30-11-2021
Dossier complet 24-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2022
Fin d'enquête publique 18-01-2022
Commission de concertation 25-01-2022
Notification de la décision 12-04-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques