Rue de Ribaucourt 53
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La construction de 4 étages + toiture, à rue, pour la création d'un commerce (34m²), de bureaux (100m²) et de 3 logements neufs, sans parking


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 4 janvier 2022 au mardi 18 janvier 2022

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 152 m² 156 m² - 4 m²
Logement 92 m² 236 m² - 145 m²
Bureau 372 m² 239 m² - -133 m²
Commerce 40 m² 0 m² - -40 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 12/PU/1784937
Référence communale PU-38089
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 04-05-2021
Dépôt 04-05-2021
Dossier incomplet 10-06-2021
Compléments 16-07-2021
30-11-2021
Dossier complet 24-12-2021
Enquête publique 04-01-2022
18-01-2022
Commission de concertation 25-01-2022
Décision (notification) 12-04-2022
Avis siamu 21-04-2022
Mise en œuvre
Validité

Données publiques