Rue Osseghem 62
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation simplifiée, en application de l’art.330/3 du CoBAT, de la construction d'un étage toiture supplémentaire pour créer un appartement duplex
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 99 m² | 180 m² | 180 m² | 82 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1784791 |
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Référence communale | PU-38086 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-05-2021 |
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Éléments complémentaires | 06-08-2021 |
Dossier complet | 02-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 01-10-2021 |
Validité du permis | 01-10-2024 |
Instances d'avis
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