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Rue de Rotterdam 70
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'augmentation du nombre de logements dans une ancienne maison unifamiliale (passant de 2 à 4 unités) - OBJET MODIFIE: la régularisation, suite au procès-verbal 1080-INF.124, de l'augmentation du nombre de logements dans une ancienne maison unifamiliale (passant de 2 à 3 unités)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 août 2021 au mardi 14 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 322 m² 315 m² Donnée manquante -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1784069
Référence communale PU-38074
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2021
Éléments complémentaires 15-06-2021
Dossier complet 22-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 31-08-2021
Fin d'enquête publique 14-09-2021
Commission de concertation 22-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 26-10-2021
 Fin de la suspension 25-04-2022
Notification de la décision 16-05-2022
Début des travaux 01-10-2023
Validité du permis 16-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques