Rue de Rotterdam 70
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de l'augmentation du nombre de logements dans une ancienne maison unifamiliale (passant de 2 à 4 unités) - OBJET MODIFIE: la régularisation, suite au procès-verbal 1080-INF.124, de l'augmentation du nombre de logements dans une ancienne maison unifamiliale (passant de 2 à 3 unités)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 31 août 2021 au mardi 14 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 322 m² | 315 m² | Donnée manquante | -7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1784069 |
---|---|
Référence communale | PU-38074 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-04-2021 |
---|---|
Éléments complémentaires | 15-06-2021 |
Dossier complet | 22-07-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 31-08-2021 |
Fin d'enquête publique | 14-09-2021 |
Commission de concertation | 22-09-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 26-10-2021 |
Fin de la suspension | 25-04-2022 |
Notification de la décision | 16-05-2022 |
Début des travaux | 01-10-2023 |
Validité du permis | 16-05-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué