#}

Boulevard Louis Mettewie 79
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement de destination de chambrettes accessoires (7 unités) en 3 logements dans un immeuble de rapport (passant de 325 à 328 logements)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 44.874 m² 44.874 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1783218
Référence communale PU-38065
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-04-2021
Éléments complémentaires 20-09-2021
Dossier complet 21-10-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 11-03-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques