Boulevard Louis Mettewie 79
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation du changement de destination de chambrettes accessoires (7 unités) en 3 logements dans un immeuble de rapport (passant de 325 à 328 logements)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 44.874 m² | 44.874 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1783218 |
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Référence communale | PU-38065 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-04-2021 |
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Éléments complémentaires | 20-09-2021 |
Dossier complet | 21-10-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 11-03-2022 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué