Chaussée de Jette 223
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1783199
Référence communale PU-38064
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La rénovation d'un immeuble de 3 logements et un rez-de-chaussée commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-04-2021
Dossier complet 12-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-08-2021
 Fin de la suspension 10-11-2021
Notification de la décision 15-11-2021
Validité du permis 15-11-2024

Instances d'avis

Siamu
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 176 m² 177 m² 177 m²
Commerce 48 m² 49 m² 49 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-03-2020 12/PU/1743821 04-02-2021
28-06-1956 PU/211457
22-09-1933 PU/578458 22-09-1933
01-09-1933 PU/578407 01-09-1933
11-03-1932 PU/550641 11-03-1932

Ligne du temps