Avenue de la Liberté 163
1080 Molenbeek-Saint-Jean

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova12/PU/1782240
Identifiant1782240
Référence communalePU-38055

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-04-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

la régularisation de l’aménagement de 2 logements au lieu de 3 au 2ème étage d’un immeuble de rapport R+2 (régularisation simplifiée sur base de l'art.330 du COBAT)

Parcelles cadastrales concernées

21526D0069/02T004

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
11-02-1960 PU/212643 01-08-1960 Octroyé

Délai théorique de traitement

45 jours

Documents

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Ligne du temps