Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
La régularisation de l’aménagement de 2 logements au lieu de 3 au 2ème étage d’un immeuble de rapport R+2 (régularisation simplifiée sur base de l'art.330 du COBAT)
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
12-04-2021
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Dossier complet |
12-05-2021 |
Notification de la décision |
22-06-2021
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Validité du permis |
22-06-2024
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Instances d'avis
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