Rue du Potaerdenberg 354
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement de destination d'un triple garage en un espace commercial de type traiteur, avec atelier de préparation et bureau liés (activité 200m²), en relation avec une maison unifamiliale


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 18 juin 2021 au vendredi 2 juillet 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 157 m² 157 m² 157 m² 0 m²
Autres 231 m² 181 m² 181 m² -50 m²
Commerce 0 m² 287 m² 287 m² 287 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1780639
Référence communale PU-38047
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 25-03-2021
Dépôt 25-03-2021
Dossier incomplet 29-04-2021
Compléments 21-05-2021
Dossier complet 10-06-2021
Enquête publique 18-06-2021
02-07-2021
Avis siamu 25-06-2021
Commission de concertation 06-07-2021
Décision (notification) 24-02-2022
Mise en œuvre
Validité 24-02-2025

Données publiques