Rue Vandenboogaerde 99
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.680.12, de la division d'une maison de commerce en 3 logements, du changement de destination du rez-de-chaussée en profession libérale et du retour au pristin état de la façade avant
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1778703 |
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Référence communale | PU-38037 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-03-2021 |
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Éléments complémentaires | 20-04-2021 |
Dossier complet | 12-05-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 05-08-2021 |
Début des travaux | 01-09-2021 |
Fin des travaux | 01-07-2022 |
Validité du permis | 05-08-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué