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Rue Vandenboogaerde 99
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.680.12, de la division d'une maison de commerce en 3 logements, du changement de destination du rez-de-chaussée en profession libérale et du retour au pristin état de la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 45 m² 45 m² 45 m²
Logement 372 m² 327 m² 327 m² -45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1778703
Référence communale PU-38037
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2021
Éléments complémentaires 20-04-2021
Dossier complet 12-05-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 05-08-2021
Début des travaux 01-09-2021
Fin des travaux 01-07-2022
Validité du permis 05-08-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques