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Rue Verheyden 7
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la modification de la façade (permis d'origine PU-36.435)

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 208 m² 208 m² 208 m² 0 m²
Logement 7.948 m² 7.948 m² 7.918 m² -30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1778010
Référence communale PU-38029
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2021
Dossier complet 16-03-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 08-04-2021
Validité du permis 08-04-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques