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Rue Edmond Van Cauwenbergh 71
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.806.14, du réaménagement des 3 logements légaux dans un immeuble de rapport avec changement d'utilisation partiel du sous-sol en logement (duplex avec le rez-de-chaussée), de la transformation et l'agrandissement de l'entrée cochère ainsi que de la réouverture de la cour arrière pour la création d'un jardin

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1776245
Référence communale PU-38019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-02-2021
Éléments complémentaires 14-10-2021
Dossier complet 21-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 30-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-03-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques