Rue Edmond Van Cauwenbergh 71
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.806.14, du réaménagement des 3 logements légaux dans un immeuble de rapport avec changement d'utilisation partiel du sous-sol en logement (duplex avec le rez-de-chaussée), de la transformation et l'agrandissement de l'entrée cochère ainsi que de la réouverture de la cour arrière pour la création d'un jardin
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1776245 |
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Référence communale | PU-38019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-02-2021 |
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Éléments complémentaires | 14-10-2021 |
Dossier complet | 21-10-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 30-11-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 04-03-2022 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué