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Rue Edmond Van Cauwenbergh 45
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation des modifications effectuées pour l'appartement du rez-de-chaussée : la fermeture de la terrasse en façade arrière et le placement de châssis PVC en façade avant

Base légale

Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 49 m² 53 m² 53 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1776241
Référence communale PU-38018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-02-2021
Éléments complémentaires 02-04-2021
Dossier complet 15-04-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 25-05-2021
Notification de la décision 05-08-2021
Validité du permis 05-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques