Rue du Laekenveld 60-60A
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation des modifications structurelles d'un rez-de-chaussée commercial (77m²) et du changement de destination des combles en logement dans un immeuble de rapport (passant de 3 à 4 unités de logement)


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Documents

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Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 458 m² 458 m² 458 m² 0 m²
Commerce 77 m² 77 m² 77 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1776098
Référence communale PU-38014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 18-02-2021
Dépôt 18-02-2021
Dossier incomplet 11-03-2021
Compléments 22-04-2021
Dossier complet 12-05-2021
Avis siamu 03-06-2021
Projet modifié 16-09-2021
Décision (notification) 21-10-2021
Mise en œuvre 13-06-2022
Validité 21-10-2024

Données publiques