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Rue du Laekenveld 60-60A
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation des modifications structurelles d'un rez-de-chaussée commercial (77m²) et du changement de destination des combles en logement dans un immeuble de rapport (passant de 3 à 4 unités de logement)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 77 m² 77 m² 0 m²
Logement 458 m² 458 m² 458 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1776098
Référence communale PU-38014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-02-2021
Éléments complémentaires 22-04-2021
Dossier complet 12-05-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 07-07-2021
 Fin de la suspension 16-09-2021
Notification de la décision 21-10-2021
Début des travaux 13-06-2022
Validité du permis 21-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques