Chaussée de Ninove 275A
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en deux logements, de la fermeture des balcons en façade arrière et de la modification des châssis en façade avant
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 238 m² | 268 m² | 268 m² | 29 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1775739 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38011 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
16-02-2021
|
|---|---|
| Dépôt |
16-02-2021
|
| Dossier incomplet |
01-04-2021
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| Compléments |
21-04-2021
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| Dossier complet |
12-05-2021
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| Avis siamu |
03-06-2021
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| Avis fonctionnaire délégué |
29-06-2021
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| Projet modifié |
05-10-2021
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| Décision (notification) |
25-10-2021
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
25-10-2024
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