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Chaussée de Ninove 275A
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en deux logements, de la fermeture des balcons en façade arrière et de la modification des châssis en façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 238 m² 268 m² 268 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1775739
Référence communale PU-38011
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2021
Éléments complémentaires 21-04-2021
Dossier complet 12-05-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 16-07-2021
 Fin de la suspension 05-10-2021
Notification de la décision 25-10-2021
Validité du permis 25-10-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques