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Rue de la Borne 50
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la fermeture de la terrasse arrière au 3ème étage, appartement de droite, d'un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1774519
Référence communale PU-38005
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-02-2021
Éléments complémentaires 25-05-2021
Dossier complet 10-06-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 13-09-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques