Rue du Korenbeek 150
1080 Molenbeek-Saint-Jean
ART 330 - la régularisation d’une véranda au rez-de-chaussée d’une maison unifamiliale de gabarit R+2+T
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 220 m² | 233 m² | 233 m² | 13 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1771872 |
---|---|
Référence communale | PU-37983 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-01-2021 |
---|---|
Dossier complet | 04-02-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 10-03-2021 |
Validité du permis | 10-03-2024 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée