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Rue de Ribaucourt 181-183
1080 Bruxelles

La régularisation, suite au non-respect du permis PU-37.117, du réaménagement des sous-sols, de modifications intérieures au 4ème étage et de la création d'un brisis dans le volume arrière de toiture (total maintenu de 4 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 140 m² 140 m² 140 m² 0 m²
Logement 566 m² 566 m² 566 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 12/PU/1771868
Référence communale PU-37981
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 13-01-2021
Éléments complémentaires 12-02-2021
Dossier complet 03-03-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 30-03-2021
Début des travaux 15-04-2021
Validité du permis 30-03-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques