Boulevard Belgica 18
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1769733
Référence communale PU-37961
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.908.15, de la division d'une maison unifamiliale en trois logements et de la modification de la façade avant ainsi que l'augmentation du volume arrière sur les niveaux +2, combles et sous-toiture PM: la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.908.15, de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements et de la modification de la façade avant ainsi que la construction d'une lucarne sur le 3ème étage en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-12-2020
Éléments complémentaires 02-06-2022
Dossier complet 15-04-2021
Commission de concertation 27-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 15-06-2021
 Fin de la suspension 15-12-2021
Notification de la décision 30-08-2022
Validité du permis 30-08-2025

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 303 m² 303 m² 303 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-02-2017 PU/626746 07-09-2018
04-11-1996 PP/210537 24-06-1999
16-05-1913 PU/587447 16-05-1913
Donnée manquante PU/575440 15-06-1923

Ligne du temps