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Rue du Choeur 36
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

ART.126 : la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.773.13, de la rehausse de la toiture, de l'aménagement du 4ème logement en duplex et de l'extension du logement du rez-de-chaussée sur la cour et l'atelier

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 28 septembre 2021 au mardi 12 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 65 m² 0 m² 0 m² -65 m²
Logement 361 m² 475 m² 475 m² 114 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1769714
Référence communale PU-37958
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2020
Éléments complémentaires 10-03-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 28-09-2021
Fin d'enquête publique 12-10-2021
Commission de concertation 26-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 28-12-2021
 Fin de la suspension 16-05-2022
Notification de la décision 30-06-2022
Début des travaux 12-09-2022
Validité du permis 30-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques