Rue du Choeur 36
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
ART.126 : la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.773.13, de la rehausse de la toiture, de l'aménagement du 4ème logement en duplex et de l'extension du logement du rez-de-chaussée sur la cour et l'atelier
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 28 septembre 2021 au mardi 12 octobre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Dépôt / entreposage | 65 m² | 0 m² | 0 m² | -65 m² |
Logement | 361 m² | 475 m² | 475 m² | 114 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1769714 |
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Référence communale | PU-37958 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-12-2020 |
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Éléments complémentaires | 10-03-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 28-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 12-10-2021 |
Commission de concertation | 26-10-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 28-12-2021 |
Fin de la suspension | 16-05-2022 |
Notification de la décision | 30-06-2022 |
Début des travaux | 12-09-2022 |
Validité du permis | 30-06-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué