Chaussée de Gand 376
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1769314
Référence communale PU-37954
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 23 mars 2021 au mardi 6 avril 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne

Objet de la demande

La régularisation de l'extension du restaurant (passant de 105 à 197m²) au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport (R+3+T)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-12-2020
Éléments complémentaires 03-03-2021
Dossier complet 11-03-2021
Début d'enquête publique 23-03-2021
Fin d'enquête publique 06-04-2021
Commission de concertation 27-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 15-06-2021
 Fin de la suspension 24-12-2021
Notification de la décision 07-02-2022
Validité du permis 07-02-2025

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 369 m² 369 m² 369 m²
Autre 105 m² 197 m² 197 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-06-2019 12/PU/1715570
03-03-1981 ENS/209494
11-08-1978 PU/215277 20-10-1978
26-11-1934 PU/208871 07-12-1934
Donnée manquante PU/569422
Donnée manquante PU/578529 18-04-1924

Ligne du temps