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Rue Van Meyel 57
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, suite au non-respect du permis PU-34.728, de l'augmentation du nombre de logements dans un immeuble de rapport par le changement d'utilisation des combles en deux logements (de 3 à 5 unités)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 34 m² 34 m² Refusé 0 m²
Logement 456 m² 456 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1769093
Référence communale PU-37952
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2020
Éléments complémentaires 01-03-2021
Dossier complet 11-03-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-06-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques