#}

Boulevard du Jubilé 147-149
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement de destination d'un équipement (cabinet médical) vers un logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 69 m² 0 m² Refusé -69 m²
Logement 0 m² 69 m² Refusé 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1768410
Référence communale PU-37948
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2020
Éléments complémentaires 22-12-2020
Dossier complet 04-01-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 11-03-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques