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Rue Van Kalck 14
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial avec un logement attenant à l'arrière en logement (3 logements au total), de l'extension arrière au niveau du rez-de-chaussée ainsi que de la modification de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 27 avril 2021 au mardi 11 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 0 m² 0 m² -71 m²
Logement 143 m² 233 m² 233 m² 90 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1765264
Référence communale PU-37926
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-10-2020
Éléments complémentaires 10-03-2021
Dossier complet 15-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-04-2021
Fin d'enquête publique 11-05-2021
Commission de concertation 25-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 16-07-2021
 Fin de la suspension 11-10-2021
Notification de la décision 05-11-2021
Validité du permis 03-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques