Rue Picard 67
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1764720
Référence communale PU-37918
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

ART.126: le changement de destination des combles en logement pour la création d'un duplex avec le niveau +3 dans un immeuble de rapport et la modification de la façade avant (maintien de 3 logements)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-10-2020
Commission de concertation 22-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 06-09-2021
 Fin de la suspension 16-09-2021
Notification de la décision 21-10-2021
Début des travaux 30-12-2021
Fin des travaux 20-05-2022
Validité du permis 21-10-2024

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 204 m² 247 m² 277 m²
Commerce 81 m² 71 m² 71 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-05-2023 12/PU/1899933 13-11-2023
17-10-2008 PU/219625
22-06-2006 PU/219040
20-10-2005 PU/218822
03-12-2002 PU/218012 09-05-2003
Donnée manquante PU/475765

Ligne du temps