#}

Rue Vanhoegaerde 31
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La modification, en application de l'art.102 du CoBAT, du permis PU-36.315 : augmentation du nombre de logements de 12 à 13 et modification de l'aménagement intérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 juin 2021 au mardi 15 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 404 m² 404 m² Refusé 0 m²
Logement 1.450 m² 1.450 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1764446
Référence communale PU-37917
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-10-2020
Éléments complémentaires 09-03-2021
Dossier complet 11-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-06-2021
Fin d'enquête publique 15-06-2021
Commission de concertation 22-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 05-10-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 11-10-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques