La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Enquête publique
du mardi 31 août 2021 au mardi 14 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici.
Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova. Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
ART 126: la réorganisation des bureaux du rez-de-chaussée en 2 entités de bureaux, des locaux communs et une entrée de logement, la division du logement du 1er étage en 2 logements et l’agrandissement du logement du 2ème étage par la construction d'une annexe de 50m² dans un immeuble mixte de gabarit R+2 faisant partie d'un site industriel de 2.820m² et la démolition d'une toiture en Shed en intérieur d'ilot
Objet PM : la réorganisation des bureaux du rez-de-chaussée en 2 entités de bureaux, des locaux communs et une entrée de logement, la division du logement du 1er étage en 2 logements et l’agrandissement du logement du 2ème étage par la construction d'une annexe de 50m² dans un immeuble mixte de gabarit R+2 faisant partie d'un site industriel de 2.820m² et la démolition d'une toiture en Shed en intérieur d'ilot