Chaussée de Gand 734
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1764015
Référence communale PU-37909
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 31 août 2021 au mardi 14 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

ART 126: la réorganisation des bureaux du rez-de-chaussée en 2 entités de bureaux, des locaux communs et une entrée de logement, la division du logement du 1er étage en 2 logements et l’agrandissement du logement du 2ème étage par la construction d'une annexe de 50m² dans un immeuble mixte de gabarit R+2 faisant partie d'un site industriel de 2.820m² et la démolition d'une toiture en Shed en intérieur d'ilot Objet PM : la réorganisation des bureaux du rez-de-chaussée en 2 entités de bureaux, des locaux communs et une entrée de logement, la division du logement du 1er étage en 2 logements et l’agrandissement du logement du 2ème étage par la construction d'une annexe de 50m² dans un immeuble mixte de gabarit R+2 faisant partie d'un site industriel de 2.820m² et la démolition d'une toiture en Shed en intérieur d'ilot

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-10-2020
Éléments complémentaires 19-01-2022
Début d'enquête publique 31-08-2021
Fin d'enquête publique 14-09-2021
Commission de concertation 21-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 21-10-2021
 Fin de la suspension 18-02-2022
Notification de la décision 25-02-2022
Validité du permis 25-02-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 351 m² 315 m² 315 m²
Logement 354 m² 378 m² 378 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-10-2015 AA/582868
17-02-2015 12/IPE/558740 18-07-2017
11-03-2014 PU/499087
24-08-2010 PU/285272
26-12-1990 PU/217083 03-04-1992
09-07-1986 ENS/209323
16-06-1972 PU/214922 19-01-1973
17-05-1972 PU/214906 19-01-1973
19-10-1971 PU/214425 24-12-1971
26-08-1963 PU/213443
01-01-1953 PU/486122
12-11-1948 PU/480161
20-12-1946 PU/475556
23-04-1937 PU/551631 23-04-1937
14-08-1936 PU/543832 14-08-1936
16-05-1935 PU/208708 07-06-1935
30-10-1931 PU/549483 30-10-1931
26-06-1931 PU/549036 26-06-1931
10-05-1929 PU/572083 10-05-1929
Donnée manquante PU/544110 21-11-1930

Ligne du temps