Quai de Mariemont 16-18
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1763713
Référence communale PU-37905
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 24 novembre 2020 au mardi 8 décembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

La transformation et l'extension des deux bâtiments existants (dépot et 5 logements) en un complex avec une activité productive (300m²) et 5 emplacements de parking au niveau de rez-de-chaussée et 9 logements au niveau des étages PM :la transformation et l'extension des deux bâtiments existants (dépot et 5 logements) en un complexe comprenant un commerce (267m²) avec 4 emplacements de parking et une zone de chargement/déchargement au niveau de rez-de-chaussée et 9 logements au niveau des étages

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-10-2020
Éléments complémentaires 02-12-2021
Dossier complet 19-11-2020
Début d'enquête publique 24-11-2020
Fin d'enquête publique 08-12-2020
Commission de concertation 26-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 09-03-2021
 Fin de la suspension 11-10-2021
Notification de la décision 25-02-2022
Validité du permis 25-02-2025

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 565 m² 1.425 m² 1.485 m²
Commerce 0 m² 265 m² 265 m²
Autre 709 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-07-2020 12/CL2/1753491 21-10-2021
27-02-2019 12/PU/1704242
24-11-2017 CL2/657742
20-09-2017 ENS/651807
05-09-2003 PU/218258 19-03-2004
23-04-2001 PU/217901 26-10-2001
01-02-1989 PU/216699 23-06-1989
26-05-1959 PU/212544 19-09-1959
18-06-1937 PU/551761 18-06-1937
02-04-1937 PU/551386 02-04-1937
Donnée manquante PU/465672
Donnée manquante PU/565941 27-05-1921
Donnée manquante PU/567566 28-03-1941
Donnée manquante PU/571825 29-05-1942
Donnée manquante PU/579920 09-07-1912

Ligne du temps